Loi Santé au travail : un décret fixe la fourchette de variation des cotisations des SPSTI

Les modalités de tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises ont été revues par la loi Santé au travail. Un décret chargé d’encadrer l'amplitude du montant des cotisations de ces services vient de paraître. Son contenu n’entrera en vigue...