15 mai 2026 à 09h00

Loi de lutte contre les fraudes : l'absence de DUERP pourra être sanctionnée par une amende administrative

Loi de lutte contre les fraudes : l'absence de DUERP pourra être sanctionnée par une amende administrative
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté le 11 mai 2026. Il prévoit notamment de sanctionner par une amende administrative le défaut de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). La loi ne sera applicable qu’une foi...