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8 juillet 2025 à 12h00

Location nue et prestations de services : quand la SARL de famille perd son régime fiscal

Sommaire
Introduction
La SARL de famille et la possible option, encadrée, pour l'impôt sur le revenu
Le critère d'activité et la perte du régime des SARL de famille
Fiscal
Jurisprudence
#BIC - IS
Location nue et prestations de services : quand la SARL de famille perd son régime fiscal
Une SARL de famille ne pouvait bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes, ses activités de location nue et de prestations de services ne relevant pas d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et ne présentant pas un caractère accessoire. ...

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