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7 octobre 2025 à 12h00

Licenciement économique : si le DREETS a commis une faute lourde dans l'examen du PSE, l'État doit dédommager l'entreprise

Sommaire
Introduction
Obligation de faire homologuer/valider le PSE pour pouvoir procéder à un « grand » licenciement économique
Deux sociétés sont confrontées à une décision du DREETS illégale et en subissent les conséquences
La position de principe du Conseil d'État : la responsabilité de l'État ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde
Conséquences sur les deux affaires
Jurisprudence
#Licenciement
Licenciement économique : si le DREETS a commis une faute lourde dans l'examen du PSE, l'État doit dédommager l'entreprise
Le Conseil d'État admet que si la décision du DREETS d'homologuer ou de valider le PSE (ou au contraire de refuser l'homologation ou la validation) est frappée d'illégalité, la responsabilité des pouvoirs publics peut être engagée. Toutefois, pour que l'employeur puisse être indemnisé, il faut que l...

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