3 septembre 2024 à 12h00

Licenciement économique d'un salarié malade : attention à la discrimination

Sommaire

Introduction

Rappels

Un salarié licencié à son retour d'arrêt pour maladie professionnelle, dans le cadre d'une restructuration

Pour la cour d'appel, le licenciement était bien justifié par une restructuration

Pour la Cour de cassation, l'employeur n'avait pas présenté de justifications objectives

Jurisprudence

#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Licenciement

Licenciement économique d'un salarié malade : attention à la discrimination

Le motif économique d’un licenciement ne doit pas cacher un motif personnel. Même dans le cadre d’un contexte économique difficile, l’employeur est tenu d’établir que sa décision de licencier un salarié de retour d’arrêt maladie est bien justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrim...

Sommaire

Introduction

Rappels

Un salarié licencié à son retour d'arrêt pour maladie professionnelle, dans le cadre d'une restructuration

Pour la cour d'appel, le licenciement était bien justifié par une restructuration

Pour la Cour de cassation, l'employeur n'avait pas présenté de justifications objectives