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21 avril 2026 à 12h00

En cas de rupture de l'essai d'une salariée enceinte, c'est à l'employeur de démontrer l'absence de discrimination

Sommaire
Introduction
Interdiction de prendre en considération la grossesse pour mettre fin à l'essai
Une salariée soutient que l'employeur avait mis fin à sa période d'essai en raison de sa grossesse
Les juges du fond déboutent la salariée, faute d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination
La charge de la preuve repose intégralement sur l'employeur
Jurisprudence
#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
En cas de rupture de l'essai d'une salariée enceinte, c'est à l'employeur de démontrer l'absence de discrimination
La Cour de cassation décide d'écarter le régime de « preuve partagée » spécifique à la discrimination dans le cas particulier de l'employeur qui met fin à la période d'essai d'une salariée enceinte. Elle considère que, dans une telle hypothèse, à partir du moment où l'employeur avait connaissance de...

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