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14 septembre 2021 à 11h38

Licenciement collectif : quand faut-il saisir la commission paritaire de l'emploi ?

Sommaire
Introduction
L'affaire : un licenciement collectif sans saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi
La position de la Cour de cassation
Pas d’obligation de saisine préalable dans le secteur des bureaux d’études techniques
Jurisprudence
#Licenciement
Licenciement collectif : quand faut-il saisir la commission paritaire de l'emploi ?
La Cour de cassation considère que l’employeur qui engage une procédure de licenciement collectif pour motif économique n’a pas nécessairement à saisir au préalable la commission paritaire de l’emploi. Tout dépend des règles applicables dans la branche. Illustration avec l...

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