19 février 2026 à 12h00

LF 2026 : mesures facilitant les restructurations d’entreprises individuelles ayant opté pour l'IS

Sommaire

Légalisation du report d’imposition des plus-values lors du passage de l’IR à l’IS pour les entreprises individuelles

Création d'un dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle ou EIRL ayant opté pour l'IS

Fiscal

Journal officiel

#Bénéfices agricoles #BIC - IS

LF 2026 : mesures facilitant les restructurations d’entreprises individuelles ayant opté pour l'IS

La loi de finances pour 2026 légalise la tolérance administrative permettant aux entreprises individuelles qui optent pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL de bénéficier d'un report d'imposition et crée un dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport en société de ces entreprises ayant...

Sommaire

Introduction

Légalisation du report d’imposition des plus-values lors du passage de l’IR à l’IS pour les entreprises individuelles

Création d'un dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle ou EIRL ayant opté pour l'IS