10 mars 2026 à 12h40

Lettre de licenciement : la mention de propos du salarié n'est pas nécessairement une atteinte à sa liberté d'expression

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#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Licenciement

Lettre de licenciement : la mention de propos du salarié n'est pas nécessairement une atteinte à sa liberté d'expression

Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la mention de propos du salarié dans sa lettre de licenciement ne constitue pas en soi une atteinte à sa liberté d’expression et partant une cause de nullité du licenciement. La lettre de licenciement peut ainsi faire état de propos...

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