3 décembre 2024 à 12h00

Les contours de l’abandon de créance sont précisés

Les contours de l’abandon de créance sont précisés
De récentes décisions de jurisprudence apportent un nouvel éclairage sur la date d’appréciation du caractère commercial de l’abandon d’une créance, ainsi que sur la qualification d’une perte sur créance constatée à la suite de la liquidation amiable d’une filiale. ...