14 octobre 2025 à 12h00

Le transfert indirect de bénéfices dans la ligne de mire du juge fiscal

Sommaire

Introduction

Conditions d’application du dispositif de transfert indirect des bénéfices à l’étranger

Restructuration de l’activité d’une filiale et avantage injustifié au profit du groupe

Financement de dépenses de recherche conduisant au dépôt de brevets exploités gratuitement

Société déficitaire non rémunérée pour ses fonctions intra-groupe

Fiscal

Jurisprudence

#BIC - IS

Le transfert indirect de bénéfices dans la ligne de mire du juge fiscal

Le dispositif de lutte contre le transfert indirect de bénéfices à l'étranger a fait l'objet de récents contentieux, concernant, notamment, la prise en charge par une société membre d’un groupe de coûts liés à la restructuration de son activité, le financement de dépenses de R&D ayant conduit au dép...

Sommaire

Introduction

Conditions d’application du dispositif de transfert indirect des bénéfices à l’étranger

Restructuration de l’activité d’une filiale et avantage injustifié au profit du groupe

Financement de dépenses de recherche conduisant au dépôt de brevets exploités gratuitement

Société déficitaire non rémunérée pour ses fonctions intra-groupe