7 décembre 2023 à 08h00

Le mandat du CAC unique d'une entité d'intérêt public (EIP) peut-il être prolongé au-delà de la durée maximale de dix ans en l'absence de renouvellement ?

Le mandat du CAC unique d'une entité d'intérêt public (EIP) peut-il être prolongé au-delà de la durée maximale de dix ans en l'absence de renouvellement ?
Le mandat du commissaire aux comptes d’une entité d'intérêt public (EIP) prend fin à l’issue de l’approbation des comptes du dixième exercice en l’absence de mise en place de la procédure de renouvellement ou de désignation d'un second CAC. La désignation intervenue après l’expiration de la période ...