24 juin 2024 à 08h00

Le défaut de dotation de la réserve légale à hauteur de 10 % du capital social n'empêche pas de distribuer des dividendes, sous conditions

Le défaut de dotation de la réserve légale à hauteur de 10 % du capital social n'empêche pas de distribuer des dividendes, sous conditions
L’existence d’un montant de la réserve légale au moins égal à 10 % du capital social n’est pas une condition nécessaire à la distribution de dividendes. L’obligation consiste à pratiquer une dotation à la réserve légale par prélèvement sur le bénéfice de chaque exercice d’un montant au moins égal à ...