12 mai 2026 à 08h00

Obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés des chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) : quels seuils retenir ?

Obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés des chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) : quels seuils retenir ?
La loi 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, ainsi que son décret d’application 86-221 du 17 février 1986, constituent des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics. Selon l’article L. 710-1 du code ...