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2 juillet 2026 à 11h00

La révocation judiciaire du gérant de société civile ne peut pas être décidée en référé

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Vie des affaires
Jurisprudence
#Responsabilité des dirigeants ou des sociétés #Sociétés civiles
La révocation judiciaire du gérant de société civile ne peut pas être décidée en référé
L'associé d'une société civile peut réclamer la révocation du dirigeant pour cause légitime devant les tribunaux. Toutefois, comme l'affirme la Cour de cassation, cette révocation ne saurait être décidée par un juge des référés qui peut néanmoins désigner un administrateur provisoire si les circonst...

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