29 octobre 2020 à 08h00

Le contrat d’adhésion et ses avenants : les limites de ce qui peut être imposé au client

Le contrat d’adhésion et ses avenants : les limites de ce qui peut être imposé au client
Lorsque les conditions initiales d'un contrat de prestations de services et celles prévues dans un avenant se contredisent, les nouvelles conditions l'emportent. En outre, s'il s'agit d'un contrat d'adhésion, les conditions du contrat seront interprétées, dans le doute, co...