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19 décembre 2024 à 13h53

Le Conseil d’État valide la présomption de démission en cas d’abandon de poste, mais impose une garantie supplémentaire

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
Loi Marché du travail #Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)
Le Conseil d’État valide la présomption de démission en cas d’abandon de poste, mais impose une garantie supplémentaire
Le 18 décembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur le décret d’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste, après avoir été saisi d’une demande d’annulation par, entre autres, plusieurs syndicats. Si le juge administratif valide le décret, il impose une exigence nouve...

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