19 aout 2026 à 16h00

Le Conseil d’État apporte une clarification importante sur le traitement fiscal des honoraires « pro bono »

Le Conseil d’État apporte une clarification importante sur le traitement fiscal des honoraires « pro bono »
Le Conseil d’État a jugé que la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ne constitue pas une recette à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial....