24 novembre 2025 à 15h00

Le bénéficiaire effectif pourrait rester confidentiel dans des situations à risque

Le bénéficiaire effectif pourrait rester confidentiel dans des situations à risque
Aux termes d'un projet de loi déposé au Sénat le 10 novembre 2025, une personne déclarée comme bénéficiaire effectif pourrait demander à rendre confidentiel son identité ou ses coordonnées personnelles si leur publication l'expose à un risque disproportionnée de fraude ou encore si elle est mineure ...