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25 octobre 2022 à 12h00

Lanceurs d'alerte : la procédure de signalement interne fait peau neuve

Sommaire
Introduction
Du nouveau sur les lanceurs d'alerte depuis le 1
Procédure de signalement interne dans les entreprises d’au moins 50 salariés : ce qui change, ce qui est maintenu
Étape 1 : recueil des alertes
Étape 2 : traitement des alertes
Mutualisation des procédures pour les entreprises de moins de 250 salariés
Personnes chargées de gérer les alertes
Protection des données recueillies à l’occasion d’une alerte
Procédure de signalement externe : les autorités compétentes sont connues
Journal officiel
#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Gestion du personnel et vie de l'entreprise
Lanceurs d'alerte : la procédure de signalement interne fait peau neuve
En application de la loi Waserman, un décret remet à plat la procédure que doivent mettre en œuvre les entreprises d'au moins 50 salariés pour recueillir et traiter les alertes. ...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​