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16 octobre 2026 à 15h00

La nullité d’un licenciement pour discrimination liée au handicap implique que le salarié ait présenté des éléments le laissant supposer

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Handicapés #Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
La nullité d’un licenciement pour discrimination liée au handicap implique que le salarié ait présenté des éléments le laissant supposer
Lorsqu’un salarié demande la nullité de son licenciement pour discrimination en raison d'un handicap, il convient d'appliquer le régime d'administration de la preuve prévue en matière de discrimination. Cela implique que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une di...

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