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2 mars 2026 à 16h34

La désignation des membres de la CSSCT ne peut pas être proportionnelle au résultat électoral de chaque syndicat

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#CSE et représentants syndicaux
La désignation des membres de la CSSCT ne peut pas être proportionnelle au résultat électoral de chaque syndicat
La désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Ces règles étant d’ordre public, un accord prévoyant ...

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