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21 juillet 2025 à 16h15

La cession d'un fonds de commerce n'induit pas le transfert des contrats d'exploitation

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Introduction
Vie des affaires
Jurisprudence
#Contrats - Obligations contractuelles - Responsabilité #Sociétés commerciales #Clients et fournisseurs
La cession d'un fonds de commerce n'induit pas le transfert des contrats d'exploitation
En cas de cession d'un fonds de commerce, les contrats liés à son exploitation ne sont pas automatiquement transférés, comme le rappelle la Cour de cassation. Cela doit être spécifiquement prévu par le contrat de cession lui-même ou par la loi. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​