7 octobre 2025 à 11h59

L'indemnité de fin de contrat versée au terme d'un CDD reste acquise même si le contrat est ensuite requalifié en CDI

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L'indemnité de fin de contrat versée au terme d'un CDD reste acquise même si le contrat est ensuite requalifié en CDI

Dans un arrêt du 24 septembre 2025, la Cour de cassation revient sur l'indemnité de fin de contrat versée à l'issue d'un CDD non poursuivi par une CDI. Elle rappelle ainsi aux employeurs qu'en cas de requalification ultérieure du CDD en CDI, l'indemnité versée restera acquise au salarié… ...

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