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13 décembre 2024 à 15h15

L’employeur peut prouver un abus de la liberté d’expression par des SMS envoyés d’un téléphone professionnel à des collègues

Sommaire
Introduction
Jurisprudence
#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Licenciement
L’employeur peut prouver un abus de la liberté d’expression par des SMS envoyés d’un téléphone professionnel à des collègues
Un employeur peut licencier un salarié pour abus de sa liberté d’expression en se fondant sur des SMS envoyés d’un téléphone professionnel, à des salariés de l’entreprise ou à d’anciens collègues, et dont le contenu est en lien avec l’activité professionnelle. Peu importe que ces échanges ne soient ...

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