29 septembre 2026 à 13h53

L’employeur peut apporter la preuve qu’un contrat de travail est bien intermittent malgré l'absence d'une mention obligatoire

Sommaire

#Contrat de travail (embauche, clauses et modification)

L’employeur peut apporter la preuve qu’un contrat de travail est bien intermittent malgré l'absence d'une mention obligatoire

L’employeur peut échapper à la requalification d’un contrat de travail intermittent en CDI de droit commun à temps plein s’il établit la durée annuelle minimale convenue, que le salarié connaissait les jours auxquels il devait travailler, selon quels horaires, et qu’il n’était pas obligé de se tenir...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.