28 janvier 2025 à 12h00

Intérêts de retard exclus de la solidarité fiscale du dirigeant

Intérêts de retard exclus de la solidarité fiscale du dirigeant
Le juge judiciaire a précisé que le dirigeant responsable solidairement de la dette fiscale de la société n'était pas tenu au paiement des intérêts de retard. ...