22 décembre 2025 à 10h00

Interdiction des meublés de tourisme dans les copropriétés : QPC en cours

Interdiction des meublés de tourisme dans les copropriétés : QPC en cours
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 6 de la loi Le Meur qui permet à une majorité de copropriétaires de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des lots à usage d’habitation autres que ceux constituant u...