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14 mars 2023 à 00h00

Intégration fiscale : les participations réciproques entre filiales retenues dans l'appréciation du seuil de 95 %

Fiscal
Jurisprudence
#BIC - IS #Groupes et restructurations
Intégration fiscale : les participations réciproques entre filiales retenues dans l'appréciation du seuil de 95 %
Le respect du seuil de détention de 95 % auquel est subordonné la constitution d'un groupe fiscalement intégré s'apprécie en tenant compte également des participations réciproques internes au groupe. ...

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