8 mars 2022 à 02h00

Injonction de payer : les justificatifs du créancier sont transmis via internet au débiteur

Injonction de payer : les justificatifs du créancier sont transmis via internet au débiteur
Lors de la signification au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer, l’huissier doit désormais mettre à sa disposition les documents justificatifs du créancier via la plateforme www.mespieces.fr. ...