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10 mars 2026 à 12h00

Un décret réforme l'injonction de payer

Sommaire
Introduction
Le déroulé actuel de la procédure
Les changements apportés par le décret
Entrée en vigueur de la réforme
Vie des affaires
Journal officiel
#Paiements et garanties
Un décret réforme l'injonction de payer
Un décret réforme la procédure d’injonction de payer. Il la rend plus rapide et plus simple, tout en renforçant certaines conditions de recevabilité des demandes du créancier. Ces changements s'appliqueront aux ordonnances d'injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026. ...

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​