14 novembre 2025 à 09h30

Inédit : un défaut de conformité sanctionné au regard de la charte de l’environnement

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#Contrats - Obligations contractuelles - Responsabilité #Clients et fournisseurs

Inédit : un défaut de conformité sanctionné au regard de la charte de l’environnement

Dans l’affaire dite du « Dieselgate », la Cour de cassation apprécie pour la première fois le manquement d'un vendeur à son obligation de délivrance conforme, au regard de la charte de l’environnement. Elle juge ainsi que livrer un véhicule doté d'un logiciel « truqueur » constitue un manquement gra...

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