Les résultats des Index de l’égalité professionnelle et de représentation à échéance du 1er mars 2024

Index égalité : les résultats communiqués

Rappel. - Chaque année, les entreprises et les UES d’au moins 50 salariés calculent leur « index de l’égalité professionnelle » qui, à travers une série d’indicateurs, est censé refléter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le cas échéant, les résultats obtenus identifient les points de progression sur lesquels les entreprises doivent agir.

Les entreprises et les UES concernées publient cet index pour le 1^er mars au plus tard, sachant que si leur « note globale » est insuffisante (moins de 75 points, ou de 75 à 84 points), des actions et des publications complémentaires s’imposent [voir Dictionnaire Paye, « Index de l'égalité » ; voir Dictionnaire Social, « Rémunération (écarts entre les femmes et les hommes) »].

Pour mémoire :

• les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85/100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour les indicateurs auxquels elles n’ont pas atteint la note maximale ;

• les entreprises qui ont obtenu une note inférieure à 75/100 doivent en plus définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, et les publier.

Les index, dont la période de référence s'achevait en 2023, devaient être publiés le 1^er mars 2024 au plus tard.

Le 8 mars 2023, le ministre du Travail a présenté les résultats de l'Index de l'égalité professionnelle 2023.

Publication accrue. - Selon le communiqué de presse, 77 % des entreprises concernées ont publié leur note au 1^er mars 2024, cette proportion étant en augmentation par rapport aux années précédentes (72 % en 2023, 61 % en 2022 et 2021, 54 % en 2020).

Résultats maintenus. - La note moyenne déclarée par les entreprises s’établit à 88/100 en 2024, soit au même niveau qu'en 2023 (elle était de 86/100 en 2022). Elle a augmenté de 4 points depuis 2020 (84/100).

La note gagne un peu moins d'un point pour les entreprises de 50 à 250 salariés (de 87,2 à 87,9).

La note moyenne des entreprises de plus de 1 000 salariés est stable, à 90,4 points en 2024 contre 89,7 en 2023.

Comme l'année dernière, au total, 93 % des entreprises dont l’index est calculable ont une note supérieure ou égale à 75 points.

À noter : le communiqué ne précise pas le pourcentage d’entreprises avec une note de 75 à 84 points, qui donc doivent définir des objectifs de progression aux indicateurs pour lesquelles la note maximale n’est pas atteinte. Il n'indique pas non plus le pourcentage d'entreprises de 50 salariés et plus dont l'index est incalculable.

Efforts à poursuivre. - Le ministre a souligné que si les résultats sont encourageants, les efforts doivent être maintenus au regard de plusieurs constats, analogues à ceux de l'année dernière :

• seulement 2 % des entreprises ont la note maximale de 100 ;

• 77 entreprises ont à date une note inférieure à 75 points depuis 4 ans, dont 65 entreprises de 50 à 250 salariés.

Pour l'indicateur « augmentation au retour du congé de maternité » :

• comme l'année dernière, 6 % des entreprises (contre 11 % en 2022) ont encore une note de 0 ;

• parmi ces 1 516 entreprises, 93 ont un sore de 0 et n’ont enregistré aucun progrès depuis 2021.

Un tiers environ (32 %) des entreprises a moins de 2 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations, soit une note de 0 à cet indicateur. À l’opposé, 28 % des entreprises sont à la parité ou à la quasi-parité entre les sexes, et donc la note maximale de 10 à cet indicateur. 4 294 entreprises n’ont enregistré aucun progrès depuis 2021.

Consulter les résultats de l’index. - Les résultats de l’index sont disponibles sur le site Internet Egapro du ministère du Travail (cliquer sur https://index-egapro.travail.gouv.fr/consulter-index/).

Il est possible d’y consulter le score de chaque entreprise, avec le détail des notes déclarées aux différents indicateurs.

Contrôle et pénalités depuis 2019 - Le ministère souligne que le contrôle du respect par les entreprises de leurs obligations en matière d’index de l’égalité est une priorité de l’inspection du travail. Depuis 2019 :

• 857 mises en demeure ont été prononcées pour absence de publication de l’index ou de définition de mesures de correction ;

• 560 pour absence ou insuffisance d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

Au total,126 pénalités (70 sur l’index et 56 sur les accords) auraient été notifiées aux entreprises. Le ministère en déduit que « dans la très grande majorité des cas, les mises en demeure aboutissent à des régularisations ». Environ 20 pénalités ont, en outre, été prononcées pour les entreprises de plus de 250 salariés ayant publié un index inférieur à 75 points pour la 4^e année consécutive. Pour mémoire, ces pénalités financières peuvent représenter jusqu’à 1 % de la masse salariale (taux maximum).

Index de représentation des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes

Rappel. - La loi Rixain a instauré un index de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises de 1 000 salariés et plus (c. trav. art. L. 1142-11 ; loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, JO du 26).

Ces entreprises devront atteindre un palier intermédiaire de 30 % de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au 1^er mars 2026 et un objectif final de 40 % au 1^er mars 2029, sous peine de pénalité financière.

Chaque 1^er mars, ces entreprises doivent déclarer et publier, sur leur site Internet, les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi, d’une part, les cadres dirigeants et d’autre part, les membres des instances dirigeantes (c. trav. art. L. 1142-11 et D. 1142-16).

Les résultats publiés. - Le communiqué de presse indique qu’au 1^er mars 2024, 58 % des entreprises concernées ont déclaré leurs résultats.

Comme l'année dernière, malgré une amélioration de la situation, il souligne que les marges de progrès sont réelles d’ici 2026 dans la mesure où :

• 57 % des entreprises (contre 60 % pour l'index déclaré en 2023) comptent moins de 30 % de femmes parmi leurs cadres dirigeants ;

• 38 % ont moins de 30 % (contre 44 % pour l'index déclaré en 2023) de femmes dans les instances dirigeantes.