7 octobre 2025 à 12h00

Indemnité versée à une société liée pour compenser un transfert d’activité : immobilisation ou charge ?

Indemnité versée à une société liée pour compenser un transfert d’activité : immobilisation ou charge ?
L’indemnité versée par une société française à une société du même groupe, en contrepartie de la reprise en interne d’une activité précédemment exercée par cette dernière, constitue une charge fiscalement déductible. ...