18 septembre 2026 à 18h20

Indemnité de licenciement des gérants de succursale : comment s’apprécie l’ancienneté lorsqu’un contrat de gérant succède à un contrat de travail ?

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#Licenciement #Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte)

Indemnité de licenciement des gérants de succursale : comment s’apprécie l’ancienneté lorsqu’un contrat de gérant succède à un contrat de travail ?

Les nombreuses dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail s’appliquent aux personnes ayant le statut de gérant de succursale. En cas de rupture du contrat de gérance par la société, ils ont donc le cas échéant droit à l’indemnité légale de licenciement. Et si un con...

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