25 mars 2021 à 16h03

Inaptitude : l'obligation d'informer sur l'impossibilité de reclassement écartée en cas d'emploi refusé par le salarié

Sommaire

En imposant à l’employeur qui licencie pour inaptitude d’indiquer les motifs qui s’opposent au reclassement du salarié, le code du travail pose un principe de portée générale. Néanmoins, pour la Cour de cassation, le bon sens commande d’écarter cette obligation lorsque le ...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.