14 juin 2024 à 11h31

Imposition des cessions de participations substantielles des non-résidents : bientôt possible d’opter pour le barème

Imposition des cessions de participations substantielles des non-résidents : bientôt possible d’opter pour le barème
Les commentaires administratifs qui réitèrent les dispositions de l’article 244 bis B du CGI qui interdisent aux contribuables non-résident d’opter au barème progressif pour l'imposition de leurs plus-values de cession de participations substantielles, en méconnaissance de l’article 63 du Traité de ...