9 octobre 2026 à 15h16

Harcèlement moral : le salarié a 2 ans pour agir en manquement de l’employeur à son obligation de prévention

Sommaire

#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Harcèlement moral : le salarié a 2 ans pour agir en manquement de l’employeur à son obligation de prévention

L’employeur a une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. Le salarié qui lui reproche d’avoir manqué à cette obligation dispose de 2 ans pour agir, à compter du moment où il avait connaissance des carences de l’employeur. De fait, le délai de prescription de 5 ans pour contest...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.