15 avril 2026 à 17h10

Harcèlement moral : diligenter une enquête interne participe au respect de l'obligation de sécurité par l'employeur

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#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination #Licenciement

Harcèlement moral : diligenter une enquête interne participe au respect de l'obligation de sécurité par l'employeur

L’employeur a une obligation de sécurité qui lui impose de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Pour autant, cela ne lui impose pas de diligenter une enquête interne lorsqu’un salarié soutient être harcelé moralement. S’il le fait néanmoins, cela participe à remplir son obligation ...

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