13 juillet 2023 à 07h05

Forfait-jours : la Cour de cassation se prononce sur la validité de trois conventions collectives

Forfait-jours : la Cour de cassation se prononce sur la validité de trois conventions collectives
Dans trois arrêts publiés du 5 juillet 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur les dispositions relatives au forfait-jours prévues dans la convention collective des ETAM du bâtiment, dans la convention collective de l’automobile et dans la convention collective des ...