22 mai 2024 à 11h22

Faute grave : la mise à pied conservatoire est facultative

Faute grave : la mise à pied conservatoire est facultative
La Cour de cassation rappelle que la mise à pied à titre conservatoire étant une mesure facultative, son absence n’exclut pas la possibilité pour l’employeur de se prévaloir d’une faute grave du salarié. L’employeur, qui envisage de licencier un salarié pour faute grave, peut donc le laisser travail...