9 décembre 2021 à 14h56

Faut-il inviter à la négociation du protocole préélectoral une section syndicale inexistante ?

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En principe l’employeur doit inviter à la négociation du protocole préélectoral les syndicats qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise. Mais s’il ne l’a pas fait, considérant que la section avait disparu faute d’adhérents, les juges ne peuvent pas annuler ...

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