11 décembre 2023 à 09h12

Entreprises étrangères sans établissement en France : la LFSS 2024 supprime une option pour s'acquitter des cotisations URSSAF

Entreprises étrangères sans établissement en France : la LFSS 2024 supprime une option pour s'acquitter des cotisations URSSAF
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, qui a été définitivement adoptée le 4 décembre 2023, supprime la possibilité pour les entreprises étrangères sans établissement en France de désigner un représentant résidant sur le territoire français pour effectuer leurs obligations re...