En cas de liquidation judiciaire, pour le contrôle du PSE, peu importe le stade du redressement

Lorsqu’une entreprise enchaîne redressement judiciaire puis liquidation judiciaire, l’administration, dans son contrôle de la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE, n’a pas à s’attarder sur d’éventuelles lacunes au stade du redressement. Ce qui...