9 octobre 2026 à 11h09

En cas de licenciement économique, le juge doit s’assurer que la baisse de chiffre d’affaires est bien significative

En cas de licenciement économique, le juge doit s’assurer que la baisse de chiffre d’affaires est bien significative
En cas de licenciement économique fondé sur la baisse du chiffre d’affaires, il appartient aux juges d’apprécier si cette chute est suffisamment significative pour justifier les licenciements. Le fait que la baisse du chiffre d'affaires soit effectivement « significative » au regard des critères déf...