28 novembre 2023 à 14h49

Donner le choix à un salarié fautif entre un licenciement et une rupture conventionnelle caractérise-t-il un vice du consentement ?

Donner le choix à un salarié fautif entre un licenciement et une rupture conventionnelle caractérise-t-il un vice du consentement ?
La conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle peut avoir lieu dans un contexte conflictuel, mais il ne faut pas que le salarié soit soumis à une pression ou une contrainte pouvant vicier son consentement. Tel n’est pas le cas lorsqu’un employeur demande à un salarié qui refuse de porter s...