11 juin 2025 à 13h30

Dissolution de société sans salarié : seule l’attestation de régularité sociale émanant de l’Urssaf est admise par le greffe

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#Formalités des entreprises

Dissolution de société sans salarié : seule l’attestation de régularité sociale émanant de l’Urssaf est admise par le greffe

Depuis le 1er octobre 2024, une « attestation de régularité sociale » ou « attestation de vigilance » est exigée lors des formalités clôturant la liquidation d’une société, y compris lorsqu’elle n’a pas de salarié. Le greffe peut refuser de procéder à sa radiation consécutive si elle ne produit pas ...

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