22 avril 2025 à 12h00

Discrimination et situation de famille : le député, l'épouse et la collaboratrice

Sommaire

Introduction

Une collaboratrice parlementaire se plaint d'avoir été moins bien payée que l'épouse de son employeur

Pouvait-on parler de discrimination en raison de la situation de famille ?

Divergences d'interprétation entre les prud'hommes et la cour d'appel

Le défaut d'appartenance du salarié à la famille de son employeur entre dans le champ de la discrimination

Jurisprudence

#Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination

Discrimination et situation de famille : le député, l'épouse et la collaboratrice

Un député ne peut pas privilégier, en termes de rémunération, une de ses collaboratrices parlementaires au prétexte qu'en sa qualité d'épouse, elle exerce des fonctions particulières. Une telle situation relève bien de la discrimination en raison de la situation de famille. Le principe posé dans cet...

Sommaire

Introduction

Une collaboratrice parlementaire se plaint d'avoir été moins bien payée que l'épouse de son employeur

Pouvait-on parler de discrimination en raison de la situation de famille ?

Divergences d'interprétation entre les prud'hommes et la cour d'appel

Le défaut d'appartenance du salarié à la famille de son employeur entre dans le champ de la discrimination