17 novembre 2023 à 08h00

Délai de paiement obtenu par une entreprise pendant une conciliation : le créancier peut faire appel

Délai de paiement obtenu par une entreprise pendant une conciliation : le créancier peut faire appel
Pendant une procédure de conciliation, l’entreprise en difficulté peut demander un délai de paiement pour une dette spécifique lorsque le créancier se montre particulièrement pressant. La Cour de cassation rappelle que si l’entreprise obtient le délai demandé, le créancier peut interjeter appel et p...