20 mars 2025 à 15h16

Délai d'un mois pour notifier une sanction : faut-il l'appliquer à la décision prise après un recours gracieux prévu par une procédure conventionnelle ?

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#Discipline et sanctions

Délai d'un mois pour notifier une sanction : faut-il l'appliquer à la décision prise après un recours gracieux prévu par une procédure conventionnelle ?

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